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ACHETER FRANCAIS PRESIDENTIELLE 2012 CHAMBRES D'HÖTES Voir la suitePOUR VOUS EVITER UN REAJUSTEMENT DES TAXES FONCIERES, D'HABITATIONS ET TAXES SUR LA CONSTRUCTION
Voir la suiteNos Conseils COMPROMIS DE VENTE
Vous devez savoir que la loi n'oblige pas le vendeur d'une maison a prouver la légalité des surfaces construites. Il suffit de trouver un acquéreur qui accepte d’acheter le bien en l'état.. Par contre l'administration peut demander la destruction totale ou en partie d'une maison non conforme. Pour cette raison nous vous aidons a bien vous préparer avant la signature du compromis de vente pour vous éviter de transformer votre rêve en cauchemard.. ........................
Visites depuis le 21 Mars 2008
Voir la suiteLa mise aux normes obligatoire des fosses septiques Avec la LEMA (Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006) les habitations qui ne sont pas raccordées au "tout à l'égout" sont maintenant dans le collimateur. Au mieux, il s'agit d'une nouvelle usine à gaz pour les collectivités et une nouvelle taxe pour les usagers, au pire, il faudra prévoir le remplacement de la fosse septique. La décision revient aux mairies Si vous n'êtes pas raccordé à l'égout vous devez apprendre 2 nouveaux sigles : * ANC (Assainissement Non Collectif) : c'est vous, si vous n'êtes pas raccordé, * SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) : c'est le nouveau service que doit mettre en place la mairie.
Liste des Documents a réclamer avant de signer un compromis de vente ?
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