ACCUEILPar securité nous vous suggérons de mettre en clause suspensive dans le compromis de vente Le Notaire se chargera d'effectuer toutes les recherches de conformité pour éviter une clause du type :"L'acquereur déclare parfaitement connaitre lesdits biens pour les avoir visités et s'être entouré de tous les éléments d'informations nécessaires à tous égards. Le vendeur déclare que compte tenu de l'ancienneté de la construction, il nest pas en mesure de justifier qu'elle a fait l'objet d'arretés ayant accordés permis de construire et conformité. L'acquereur déclare en être parfaitement informé notamment dans le cas ou il lui serait demandé de justifier de la légalité de la construction excistante, lors d'un projet de construction nouvelle ou d'agrandissement et généralement pour tout projet nécessitant l'obtention de permis de construire.".