CONSEILS IMMOBILIER L'IMPORTANCE DU COMPROMIS DE VENTE
LE CERTIFICAT D'URBANISME Vous souhaitez construire ou effectuer un agrandissement Faut il mettre une clause suspensive d'obtention de certificat d'urbanisme dans le compromis de vente pour savoir si vous pourrez agrandir ou construire une maison. Vous pouvez le demander MAIS ATTENTION : OBTENIR UN CERTIFICAT D'URBANISME NE VOUS GARANTI PAS L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE; Pour accorder un certificat d'urbanisme la CAD vérifie l'excistence légale de la maison, mais attention les controls réalisés par la C.A.D pour un permis de construire sont plus minutieux que les controls réalisés pour le C.U Ce qui signifie qu'un certificat d'urbanisme peut être accordé et le permis de construire refusé, Nous vous conseillons d'être vigilant au certificat d'urbanisme qui ne vous donne aucune garantie et certitude de pouvoir construire. Le C.U vous donne une tendance mais pas un accord définitif. Les points sensibles étant la conformité et les regles d'urbanisme a savoir, la largeur du chemin d'acces, les risques de feux en zones sensibles, les risques d'inondations, les zones sismiques , il est important de vérifier avant votre acquisition tous les élémentsde conformité et toutes les regles d'urbanismes. Votre projet d'extention sera définitivement accepté : - après la délivrance du permis de construire donnée par la CAD signée par le maire - apres le recours des tiers ( 2 mois ) - et après le délai de recours de 4 mois de la Préfecture. Les installations d'assainissement devront soit être conforment à la règlementation en vigueur pour obtenir votre permis de construire.
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